Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Demande de transfert: Toute personne qui sollicite le transfert d’un permis doit transmettre au président sa demande sur le formulaire fourni par le président.
R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 10; D. 994-86, a. 7; D. 449-90, a. 6; D. 546-92, a. 5; D. 473-2000, a. 4; D. 962-2004, a. 9; D. 496-2010, a. 14.
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